Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») engagent la Galerie Isabelle Laverny, SARL au capital de100 000 euros, ayant son siège au 27, rue de Guersant 75017 PARIS, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 448 639 013.
Tél : 01 45 72 55 69.
Email : contact@galerieisabellelaverny.com (« Vendeur »).
Le Vendeur a pour activité l’achat, l’exposition et la vente d’oeuvres d’art contemporain (originales et éditions) ainsi que la vente d’articles (notamment littéraires) relatifs au monde de l’art.
Le Vendeur assure notamment la commercialisation des biens susmentionnés par l'intermédiaire du site https://www.galerieisabellelaverny.com/ (le« Site »). La liste des biens proposés à la vente en ligne parle Vendeur peut être consultée sur le Site.
Les clients (le(s) « Client(s) ») peuvent aussi bien être des consommateurs (le « Client consommateur ») que des professionnels (le « Client professionnel ») au sens de l’article liminaire du Code de la Consommation.
Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les CGV.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV en publiant une nouvelle version sur le Site. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande du Client.
Les photographies des biens en vente sur le Site n'ont aucune valeur contractuelle.
Article 1 - Définitions
1.1. Les termes et expressions visés ci-après signifient, lorsqu'ils sont précédés d'une lettre majuscule, pour les besoins de l'interprétation et de l'exécution des présentes :
1.2. Les références aux Articles sont des références aux articles des CGV, sauf stipulations contraires.
Article 2 - Objet
Les CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la Vente en Ligne des Biens proposés à la vente par le Vendeur au Client.
Article 3 - Champ d'application et Utilisation du Site
3.1 Pour passer une commande sur leSite, le Client doit être majeur, et/ou avoir la capacité juridique et utiliser ce Site conformément aux CGV.
3.2 Les caractéristiques essentielles et les Prix des Biens vendus par voie électronique sont disponibles sur le Site.
3.3 Les CGV sont applicables à toutes les ventes deBiens par le Vendeur intervenues par le biais du Site.
3.4 Les Articles peuvent être livrés partout dans le monde.
3.5 Le Client fera son affaire du règlement, des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'Etat. Ces droits et sommes seront à la charge du Client et relèvent de son entière responsabilité tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de son pays. Le Vendeur conseille au Client de se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales compétentes.
Article 4 - Commande des Biens et Étapes de Conclusion de la Vente en Ligne
4.1 Afin de réaliser la Commande, leClient devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :
4.2 Le Client reçoit également par voie électronique et sans délai un accusé réception valant confirmation de la Commande (la « Confirmation de la Commande »).
4.3 Le Client reçoit par voie électronique la confirmation de l'expédition de la Commande.
4.4 La Livraison a lieu à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors de la Commande.
4.5 Le Vendeur s'engage à honorer laCommande uniquement dans la limite des stocks disponibles des Biens. À défaut de disponibilité des Biens, le Vendeur s'engage à en informer le Client.
4.6 Toutefois, conformément à l'article L. 122-1 du Code de la consommation, le Vendeur se réserve le droit de refuser la Commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu'il existe un litige avec le Client concernant le paiement d'une commande antérieure.
Article 5 - Conditions de Paiement
Le paiement du Prix Tout Compris parle Client s'effectue par cartes bancaires (Visa, Mastercard ) ou virement bancaire.
Article 6 - Livraison de la Commande
6.1. Mode de Livraison : le Client choisit l'un des Modes de Livraison proposés sur le Site à l'occasion de la réalisation de la Commande.
6.2. Adresse de Livraison : le Client choisit une adresse de Livraison nécessairement située sur le Territoire, sous peine de refus de la Commande. Le Client est seul responsable d'un défaut de Livraison dû à un manque d'indication lors de la Commande.
6.3. Montant des Frais de Livraison : le montant des Frais de Livraison dépend de la taille et du poids de l’Article, du mode de livraison choisi par le Client et du pays de destination. Pour certains pays, il sera nécessaire de demander le prix du transport en cliquant sur un lien. Le Vendeur enverra ensuite un autre lien par e-mail qui permettra au Client de terminer sa Commande en ligne. En tout état de cause, le montant des Frais de Livraison est indiqué au Client avant la Validation de la Commande.
6.4. Délais de Livraison : les Délais de Livraison sont dépendants des Modes de Livraison :
Pour les Articles spéciaux (en terme de taille, volume, fragilité…), des conditions spécifiques, notamment en termes de Délai de Livraison, peuvent être convenues au cas par cas.
Les Délais de Livraison s'entendent en jours ouvrés et correspondent aux délais moyens de préparation et d'acheminement de la Commande.
Suite à la commande, le Vendeur communiquera un numéro de suivi au Client afin qu’il puisse suivre la progression de sa Commande.
6.5. Retard de Livraison : le Vendeur, à sa meilleure connaissance, informe le Client par courrier électronique que la Livraison interviendra avec retard. Le Client pourra alors décider d'annuler la Commande et enverra par courrier électronique au Vendeur un avis d'annulation de la Commande. Dans le cas où la Commande n'a pas encore été expédiée lors de la réception par le Vendeur de l'avis d'annulation du Client, la Livraison est bloquée et le Client est remboursé des sommes éventuellement débitées dans un délai de quatorze jours suivant la réception de l'avis d'annulation. Dans le cas où la Commande a déjà été expédiée lors de la réception par le Vendeur de l'avis d'annulation du Client, le Client peut encore annuler la Commande en refusant le colis. Le Vendeur procédera alors au remboursement des sommes débitées et des frais de retour déboursés par leClient dans un délai de quatorze jours suivant la réception du retour du colis refusé complet et dans son état d'origine.
6.6. Transfert des risques : à compter de la Livraison, les risques affectant les Articles sont transférés au Client.
6.7. Vérification de la Commande à son arrivée et réserves : le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage ainsi que les Articles lors de leur réception. Il appartient au Client d'émettre les réserves et les réclamations qu'il estime nécessaires sur le bon de livraison, voire de refuser l’Article, lorsque l’Article est manifestement endommagé à la Livraison.
Les dites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les trois jours ouvrables, non compris les jours fériés, qui suivent la date de la réception des Articles.
Le Client doit par ailleurs faire parvenir une copie de cette lettre au Vendeur et notifier au Vendeur les anomalies de la Livraison par courrier électronique (contact@galerieisabellelaverny.com). Le défaut de réclamation dans le délai susmentionné éteint toute action contre le transporteur conformément à l'article L. 133-3 du Code de commerce.
Le Client doit s'assurer que les Articles qui lui ont été livrés correspondent à la Commande. En cas de non-conformité des Articles en nature ou en qualité aux spécifications mentionnées dans le bon de Livraison, le Client doit informer le Vendeur par courrier électronique (contact@galerieisabellelaverny.com)et renvoyer les Biens à l'adresse indiquée à l'Article 7.2.
Article 7 - Droit de rétractation duClient consommateur
7.1 Le Client consommateur dispose d'un droit de rétractation qu'il peut exercer dans un délai de 14 (quatorze) jours calendaires suivant la date où le Client consommateur, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client consommateur, prend physiquement possession du ou des Articles. Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
7.2 Pour exercer le droit de rétractation, le Client consommateur doit notifier sa décision de rétractation au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée parla poste ou courrier électronique) à l'adresse suivante :
Galerie Isabelle Laverny, 27 rue Guersant- 75017 PARIS -France
Tél : +(33) 1 45 72 55 69 Email :contact@galerieisabellelaverny.com
7.3 Le Client consommateur qui souhaite exercer son droit de rétractation doit retourner l(es)’ Article(s) dans le délai susmentionné, dans son (leur) emballage d'origine, complet(s),neuf(s) à l'adresse indiquée à l'Article 7.2. L(es)’ Article(s)retourné(s) sans son (leur) emballage d'origine ou incomplet(s), abîmé(s),endommagé(s) ou sali(s) par le Client consommateur n’est (ne sont) pas repris.
7.4 Il appartiendra au Client consommateur de conserver toute preuve de ce retour, ce qui suppose que l(es)’Article(s) soi(en)t retourné(s) par envoi recommandé, ou par tout autre moyen donnant date certaine.
7.5 Le Vendeur remboursera au Client consommateur le prix de l’ (des) Article(s) retourné(s) ainsi que les frais d'envoi initiaux (les frais de retour restent à la charge du Client Consommateur) dans un délai de 14 (quatorze) jours suivant la réception de l’(des) Article(s) ou suivant la réception d'une preuve de l'expédition de l’(des) Article(s) (la première de ces deux dates faisant courir le délai). Ce remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client consommateur aura utilisé pour la Commande, sauf accord express d'un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le Client consommateur.
7.6. Produits pour lesquels le droit de rétractation ne s’applique pas : conformément aux stipulations de l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux :
Article 8 - Garantie
8.1. Client Consommateur
Le Vendeur est soumis aux conditions de garanties légales prévues aux articlesL.217-4 ; L.217-5 et L.217-12 du Code de la consommation et aux articles 1641et 1648 du Code civil :
L’article L.217-4 du Code de la consommation dispose : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
L’article L.217-5 du Code de la consommation dispose : « Le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant: - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ouest propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
L’article L.217-12 du Code de la consommation dispose : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
L’article 1641 du Code civil dispose: « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
L’article 1648 du Code civil dispose: « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »
Les dispositions qui précèdent ne sont pas exclusives de l'application de la garantie légale des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil, conformément aux dispositions de l’article L. 217-4 du Code de la consommation.
Le Client consommateur pourra exercer ses droits en adressant sa demande à :
Galerie Isabelle Laverny, 27 rue Guersant- 75017 PARIS -France
Tél : +(33) 1 45 72 55 69 Email :contact@galerieisabellelaverny.com
Lorsque le Client consommateur agit en garantie légale de conformité, il :
- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.217-9 du code de la consommation ;
- il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre(24) mois suivant la délivrance du bien.
La garantie de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Le Client consommateur peut également décider de mettre en oeuvre la garantie des vices cachés au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (article 1644 du code civil).
8.2. Client Professionnel
La garantie de Vendeur, pour tous les Articles, contre tous les défauts de matière et vice de fabrication, est de 12 mois à compter de leur livraison. La constatation de défaut doit lui être notifiée immédiatement par écrit. La clause de garantie ne s’applique pas en cas d’usure anormale suite à une utilisation défectueuse ou négligente, d’une sollicitation excessive ou de causes extérieures. La garantie ne couvre pas les éventuels coûts induits parle remplacement des Articles défectueux. Sont notamment exclus du domaine d’application de la garantie les coûts de main-d’oeuvre, déplacement, stockage... La garantie ainsi octroyée par le Vendeur est strictement limitée à ce qui précède et est notamment exclusive de toute indemnisation de quelque préjudice que ce soit, qu’il soit direct ou indirect. De façon générale, sauf dol ou faute lourde, la responsabilité du Vendeur, engagée sur quelque fondement juridique que ce soit, est limitée aux dommages directs et prévisibles à la date de la Confirmation de commande, et l'indemnisation par leVendeur des dommages immatériels et/ou des dommages indirects (tel que notamment mais non exclusivement perte d'exploitation, atteinte à l'image de marque...) est exclue.
Article 9 - Réserve de propriété
LES BIENS RESTENT LA PROPRIETE DU VENDEUR JUSQU’AU COMPLET PAIEMENT DE LEUR PRIX. LE VENDEUR EST EN DROIT D’EN OBTENIR RESTITUTION AU CAS OU ILS NE SERAIENT PAYEES A L’ECHEANCE. LE CLIENTS'ENGAGE JUSQU'A COMPLET PAIEMENT DU PRIX, A PEINE DE REVENDICATION IMMEDIATE DES PRODUITS PAR LE VENDEUR, A NE PAS TRANSFORMER NI INCORPORER LES DITS PRODUITS, NI A LES REVENDRE OU LES METTRE EN GAGE.
Article 10 - Clause salvatrice
Si l'une quelconque des stipulations des CGV s’avérait nulle, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres stipulations des CGV qui demeureront en vigueur entre les Parties.
Article 11 - Réclamations et règlement amiable des litiges
11.1. Pour toute difficulté, leClient consommateur est invité à contacter le Vendeur : Galerie Isabelle Laverny, 27 rue Guersant - 75017 PARIS - France
Tél : +(33) 1 45 72 55 69
Email : contact@galerieisabellelaverny.com
Seules les réclamations relatives à la Vente en Ligne des Articles seront prises en compte.
11.2. En cas de différend que les Parties ne parviendraient pas à régler amiablement et en vertu des dispositions de l’article L. 612-1 du code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement aux services d’un médiateur en cas de litige.
Les litiges entrant dans le champ d'application de l’article L. 612-1 du code de la consommation sont les litiges définis à l' l’article L. 611-1 dudit code, à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.
Dans l'année qui suit la demande du Client consommateur auprès du Vendeur, leClient consommateur peut ainsi, en application de l'article R. 616-1 du Code de la consommation, faire examiner sa demande par un médiateur.
Article 12 - Loi applicable
LES CGV SONT REGIES PAR LA LOI FRANÇAISE SANS PREJUDICE DE L’APPLICATION DE LA LOI DU PAYS DE RESIDENCE DU CLIENT CONSOMMATEUR EN APPLICATION DU REGLEMENT (CE) N° 593/2008 DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL DU 17 JUIN 2008 SUR LA LOI APPLICABLE AUX OBLIGATIONS CONTRACTUELLES (ROME I). LA CONVENTION DES NATIONS UNIES SUR LES CONTRATS DE VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES EST EXCLUE.
Article 13 - Attribution de juridiction
SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS D’ORDRE PUBLIC REGISSANT LA COMPETENCE JURIDICTIONNELLE CONCERNANT LES CLIENTS CONSOMMATEURS, TOUT LITIGE RESULTANT DE LA FORMATION, DE L'INTERPRETATION OU DEL'EXECUTION DES CGV OPPOSANT LE VENDEUR A UN CLIENT PROFESSIONNEL RELEVE DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE.
